Accueil du site - Professionnels - Actions CAAJ - Modifications du décret relatif à l’Aide à la Jeunesse, quels changements et pourquoi ?

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1991, 20 ans déjà que le décret relatif à l’Aide à la Jeunesse a fait son apparition en Communauté Française et a modifié fondamentalement le paysage du secteur. 2013, il était temps que ce texte puisse s’adapter aux différentes évolutions de la société et de la jeunesse mais aussi des pratiques professionnelles et des réalités institutionnelles. C’est à l’occasion de la présentation des modifications du décret du 4 mars 1991 qu’il nous est donné de présenter les grands axes de cette réactualisation. Lors d’une rencontre organisée par les sections de prévention générale des SAJ du Hainaut, la ministre Huytebroeck a tenu, d’emblée, à rappeler que ce travail avait été réalisé en concertation avec l’ensemble du secteur

Des principes fondateurs inchangés sur le fond.

Il est utile de préciser, cependant, que rien ne change quant aux principes fondateurs du décret de 1991. L’Aide à la Jeunesse reste supplétive et complémentaire des autres politiques sociales comme l’aide sociale, l’enseignement, la petite enfance pour ne citer que quelques exemples. Le décret modifié rappelle ces grands principes dans un titre préliminaire qui remplace le traditionnel exposé des motifs pour mieux insister sur les lignes de base du décret.

Les droits des jeunes.

Une partie importante des modifications concerne le droit des jeunes et des proches afin de limiter le plus possible les interprétations ou les lacunes de certains dossiers. L’un des changements est la notification dans les 30 jours de toute mesure prise par le conseiller ou le directeur. Même si cette décision est importante pour les droits de l’enfant car parfois les délais trop longs étaient préjudiciables, cela ne risque t-il pas d’alourdir le travail administratif ? De plus, c’est une contrainte qui ne serait pas suivie de sanction. Que se passera t-il en cas de non respect de cette mesure, on peut se poser la question d’une éventuelle jurisprudence. Dans l’optique d’une plus grande accessibilité, une copie des pièces (excepté les pièces confidentielles) peut être délivrée gratuitement à l’avocat afin que celui-ci puisse mieux et plus rapidement représenter le jeune. C’est donc considéré comme une entrave en moins aux droits de la défense. De plus, « le jeune, sa famille et ses familiers ont le droit de saisir l’administration compétente pour non respect de leurs droits, par courrier adressé au fonctionnaire dirigeant de l’administration compétente ». Cette disposition consacrée dans le texte légal permet de correspondre aux recommandations du Conseil de l’Europe. Rappelons toutefois que la DGAJ avait déjà organisé une procédure et uns structure permettant de recevoir ces plaintes. Les modifications importantes ne s’arrêtent pas. Dans les IPPJ les missions sont officiellement étendues au post-institutionnel au terme du placement. De plus, l’avocat reçoit une copie du rapport psychosocial et de l’étude sociale et pas seulement des conclusions. Cette décision devrait aussi permettre de mieux garantir les droits des jeunes placés en IPPJ. Des conditions précises en termes d’information des magistrats sont aussi précisées en ce qui concerne la mise en isolement des jeunes. Le code des IPPJ est en cours de finalisation et fera l’objet d’un arrêté. Enfin, le règlement des institutions publiques formulé dans un langage accessible pour l’ensemble des jeunes sera remis à ceux-ci lors de leur entrée en IPPJ. On voit donc dans ces quelques lignes la volonté politique affirmée de renforcer les droits des jeunes.

La participation, l’évaluation et les pratiques innovantes.

Outre l’importance à accorder à la notion de participation des jeunes via le conseil pédagogique, la ministre a aussi insisté sur deux aspects à renforcer dans ce décret « nouvelle mouture », à savoir l’évaluation et les pratiques innovantes. Un article 50 quater évoque une évaluation scientifique et externe des diverses mesures qui seront mises en œuvre par le secteur et cela autour des principes du décret. Cette évaluation qui devrait permettre une réflexion sur le sens des actions et sur la programmation à mettre en place sera donc un objectif important à ne pas oublier. Dans la logique d’accompagner les changements sociétaux et de ne pas « saupoudrer » les moyens financiers, les pratiques innovantes seront encouragées. Pratiques innovantes signifie ici l’idée « d’apporter une réponse à des besoins nouveaux ou non rencontrés et améliorer les pratiques existantes ». Un appel à projet sera fait tous les deux ans, les initiatives seront évaluées et seront diffusées le plus largement possible.

Mais aussi…

De manière très large, les modifications au décret concernent aussi le concept de prévention générale qui est défini et souligné comme une démarche prioritaire avec des moyens humains qui seront renforcés dans les sections de prévention générale des CAAJ. Le rôle du Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse avec ses compétences d’avis et les missions des conseillers/conseillères et des directeurs/directrices font aussi l’objet de modifications. Mais nous reviendrons dans les prochains articles sur ces différents changements.

Ces modifications ou ces concrétisations de pratiques déjà existantes suffiront elles à rassurer un secteur de l’Aide à la Jeunesse en plein questionnement. Le manque de place en institutions, le risque de charge de travail supplémentaire sans moyens financiers supplémentaires, un secteur exposé à l’événementiel, des situations de plus en plus difficiles de jeunes et de familles, les difficultés « culturelles » et parfois administratives pour développer un réel travail intersectoriel ne sont que quelques exemples des difficultés actuelles du secteur. Les prochains articles permettront de continuer le relevé de ces modifications et aussi de poser ou de reposer les questions que le secteur ne manquera pas de soulever. La vidéo qui suit est la version intégrale de l’intervention de madame la ministre E. Huytebroeck lors de la journée du 26 novembre 2013.

Article écrit par Dominique Leborgne Caméra et musique par Michael Chaïnis Montage Benoît Moury