Accueil du site - Professionnels - Actions CAAJ - Le décret du 29 novembre 2012 modifiant le décret du 4 mars 1991, suite…

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Les modifications du décret de 1991 permettent de remettre un coup de projecteur sur un organe d’avis important dans la structure de l’Aide à la Jeunesse : le Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse (CCAJ).

Pour rappel, le CCAJ est un « organe de réflexion qui remet des avis et des propositions, même d’initiative, sur toutes les matières de l’aide et de la protection de la jeunesse ». Cette mission d’avis reste mais est désormais étendue à tout changement d’arrêté, de décret et de loi concernant le secteur. Les avis et les propositions concernent aussi les grandes orientations de l’Aide à la Jeunesse ainsi que les programmes de prévention et de formation de la cellule de coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance. Signalons que le président du CCAJ ne fera plus partie de la commission d’agrément et que le CCAJ donne uniquement un avis sur les principes de programmation. Nous reviendrons plus tard sur cet article 46 et la commission d’agrément.

Un changement important intervient dans la composition du CCAJ et cela pour rester cohérent avec l’axe de l’intersectorialité. Soulignons parmi les secteurs représentés : l’AWIPH et PHAR, la santé publique, la DGEO, les PMS, les maisons de jeunes et les organisations de jeunesse, les fédérations de services, les IPPJ, les pouvoirs locaux et les CPAS. Beaucoup de monde donc pour remettre avis et propositions. Dans la vidéo qui suit, G Declercq ancien président donne des exemples d’action du conseil qu’il a présidé pendant 6 ans.

Une autre nouveauté est la création de sections thématiques dont une consacrée à l’accueil familial. A ce propos, et comme le rappelle l’ancien président du CCAJ, on peut se poser la question de l’utilité qu’un secteur particulier ait une telle spécificité. Pourquoi ne pas alors appliquer le même traitement pour les AMO, les SAIE, …. ?

Si vous souhaitez obtenir les avis du CCAJ, cliquez sur le lien suivant : http://www.ccaj.cfwb.be/index.php?i...

L’article 46 concernant la commission d’agrément précise que le président du CCAJ, le représentant des maisons familiales, le représentant de l’ONE et le membre de l’Observatoire ne feront plus partie de cette commission. De plus, les représentants de l’administration n’ont plus qu’une voie délibérative et cela ne manquera pas de poser question.

La volonté de mettre des ponts entre les secteurs est renforcée par l’article 53 et les protocoles de collaboration. L’objectif est double et vise à encore développer la prévention générale et bien sûr à améliorer les prises en charge des jeunes et des familles. Même si ces réseaux sont depuis longtemps existants dans la pratique de nombreux services, le secteur du handicap, de la santé mentale, de l’aide sociale, de l’enseignement et de la petite enfance sont pointés comme partenaires. Il s’agira de développer des protocoles mais aussi de les rendre opérationnels au-delà d’un texte formel.

Un rappel important est en lien avec le secret professionnel et l’application des articles 458 et 458 bis du code pénal et la possibilité de révéler un secret si « il existe un danger grave et imminent pour l’intégrité physique ou mentale du mineur » et si le professionnel n’est pas en mesure, seul ou avec l’aide de tiers, de protéger la victime.

Article écrit par Dominique Leborgne, Caméra et musique de Michaël Chainis Montage Benoît Moury.