Accueil du site - Jeunes - Incivilités : quelles sanctions pour les mineurs ?

Recherche

Tapage nocturne, dégradation de biens publics, consommation d’alcool en rue, regroupement inopportun, tag… Ces actes peuvent nuire à l’ordre, à la sécurité, à la propreté, et à la tranquillité en milieu urbain. Aux yeux de la loi, ils sont considérés comme des incivilités et doivent donc être sanctionnés.

Auparavant, les parquets de justice, débordés, finissaient souvent par classer ces dossiers sans suite, faute de temps pour les traiter. Pour combler cette impunité, en 2004, le relais a été passé aux communes. A l’heure actuelle, ce sont elles qui ont le pouvoir de sanctionner les auteurs d’incivilités, que ceux-ci soient majeurs ou mineurs de plus de 16 ans. Ces sanctions prennent la forme d’amendes qui peuvent aller jusqu’à 125 euros pour les mineurs (250 euros pour les majeurs). C’est une sanction purement pécuniaire, il n’est donc pas du tout question de privation de liberté.

Notons que ce qui est considéré comme une incivilité peut varier d’une commune à l’autre, puisque chaque commune à son propre règlement de police.

Procédure

Sur le terrain, l’incivilité peut être constatée par deux catégories de personnes : les policiers ou les agents communaux, appelés agents constatateurs. Ceux-ci, après avoir dressé un procès-verbal (PV), transmettent le dossier au fonctionnaire sanctionnateur en charge de la commune. C’est lui qui lancera la procédure, après la désignation d’un avocat pro deo si l’auteur de l’infraction a entre 16 et 18 ans.

La première étape consiste à adresser à l’auteur, mais également à ses parents (ou tuteurs légaux) et à son avocat désigné, un courrier par envoi recommandé, qui reprend les faits reprochés ainsi qu’une copie du PV. Dans la foulée, ces personnes sont convoquées.

Lors de l’audience, s’il y a reconnaissance des faits, le fonctionnaire sanctionnateur proposera une médiation qui aura pour but de réparer le dommage causé par le mineur. Dans la pratique, il s’agit d’une rencontre entre le jeune et la victime, en présence d’un médiateur désigné par le ministère de la justice. Il pourra également être proposé au mineur de réaliser une sorte de mini travail d’intérêt général. Cela consiste a prester quelques heures au service de la collectivité locale, pour éviter de devoir payer l’amende. En cas de refus de ces deux propositions, et si les faits sont fondés, une amende de 125 euros maximum sera infligée. Mais comme ce sont les parents qui sont civilement responsable, ce sont eux qui devront acquitter l’amende.

Exception : les incivilités mixtes

Parmi les incivilités définies par les communes dans leur règlement de police, quelques-unes sont également inscrites dans le code pénal. On les appelle les infractions mixtes, les plus connues sont : le tapage nocturne, les tags/graffitis, la dégradation de biens immobiliers, la destruction d’arbre, les faits de violences légères, le fait de se promener en rue en dissimulant son visage… Elles doivent être traitées en priorité par les parquets de justice, et plus particulièrement le parquet de la jeunesse si l’auteur des faits est mineur. Si dans un délai de 2 mois après avoir reçu le dossier, le parquet ne réagit pas, on applique la logique du « qui ne dit mot consent » et on met en place la procédure d’amende administrative via le fonctionnaire sanctionnateur.

Il n’y a que quelques cas particuliers pour lesquels la procédure administrative ne peut être mise en route, uniquement si le parquet donne expressément son feu vert : les coups et blessures, les menaces d’attentats, les vols simples et les injures. Dans ces cas, si le parquet n’exprime pas clairement son feu vert 2 mois après la réception du dossier, le fonctionnaire sanctionnateur ne peut rien faire.

Avantages

La force de la procédure concernant les amendes administrative est sa rapidité, puisqu’elle permet très vite de confronter le mineur à l’incivilité qu’il a commise. Ill est rapidement convoqué afin d’être entendu, et surtout conscientisé par rapport à l’acte qu’il a commis. A travers l’échange, il est possible de percevoir les circonstances dans lesquelles l’incivilité a été commise et juger si un simple rappel à la norme suffit ou s’il faut aller plus loin pour remettre le jeune dans la bonne voie.

Actuellement, les débats s’échauffent concernant la réforme de cette loi initiée par la ministre de l’intérieur, Joëlle Milquet, et surtout sur un point épineux : celui d’abaisser l’âge d’application des amendes administratives aux mineurs à partir de 14 ans. Affaire à suivre...

Par Alicia Alongi

Propos recueillis par Benoît Moury, directeur d’AMO Transit, auprès de Philippe de Suray, fonctionnaire sanctionnateur pour la province du Hainaut. Il propose ses services à une quarantaine de villes et communes qui n’ont pas les moyens d’engager leur propre agent sanctionnateur, tout en appliquant leur propre règlement de police. Il traite environ 2500 dossiers par an.