Accueil du site - Professionnels - Secteur AAJ - Incivilité : sanction possible à partir de 14 ans

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14 ans, telle est la nouvelle limite minimale de l’âge pour sanctionner des incivilités comme tapage nocturne, consommation d’alcool sur la voie publique, regroupement inopportun…mais plus encore puisque maintenant on retrouve des infractions pénales. C’est dire l’importance accrue donnée à cette forme de poursuite.

Si nous évoquons aujourd’hui cette nouvelle loi fédérale du 24 juin 2013 c’est qu’elle faisait déjà l’objet d’un recours devant la cour constitutionnelle par entre autres la ligue des droits de l’homme. La cour a confirmé la loi. Son application est pleine et entière maintenant. Pour l’analyser, nous avons interviewé Philippe De Suray, fonctionnaire sanctionnateur dont la compétence s’étend sur 52 des 69 communes de la province du Hainaut.   Nous avons déjà abordé la procédure dans un de nos précédents articles (Incivilités : quelles sanctions pour les mineurs ? cliquez ici ) à cette différence près que maintenant « ce ne sont plus quelques lignes qui sont consacrées à cette procédure mais plusieurs articles de loi » précise Ph. De Suray. On retrouve les étapes suivantes :

-  constatation des faits
-  convocation devant le fonctionnaire du mineur accompagné de son ou ses parents et de son avocat A partir de ce moment, deux cas de figure sont possibles :

1/ reconnaissance des faits. Des mesures sont proposées au mineur qui doit marquer son accord. Nous avons :
-  Soit une médiation, qui si elle se passe bien, débouchera sur un rapport favorable et l’affaire sera classée…sinon retour à la case fonctionnaire sanctionnateur.
-  Soit une mesure de prestation citoyenne d’une quinzaine d’heures.

2/ non reconnaissance des faits. L’amende administrative sera alors infligée aux tuteurs légaux ou aux parents.

En pratique.

  Dans la pratique indique Ph. De Suray « un jeune qui par exemple a bu sur la voie publique vers 1h du matin en pleine période scolaire est verbalisé. On le convoque et une discussion s’engage. Souvent, l’avocat sollicite notre bienveillance en faisant remarquer qu’il s’agit d’une première fois et qu’il n’y a pas d’antécédents de faits de délinquance. Il demande une simple remontrance. Sensibiliser le mineur aux problèmes que son attitude crée est une pratique courante. C’est un rappel de la norme car un assez grand nombre n’en a tout simplement pas conscience. Souvent, une discussion constructive s’engage car il faut dire qu’être convoqué un mercredi après midi avec avocat et parents devant une autorité administrative, cela marque les esprits. » La médiation quant à elle est peu pratiquée pour deux raisons. La première a trait aux jeunes et familles qui ne souhaitent pas rencontrer encore un autre professionnel pour aborder le problème. Mais en nombre c’est surtout la deuxième raison qui s’impose. Les incivilités qui ont trait aux biens publics comme uriner sur la voie publique, consommation de drogue dans un parc, tapage nocturne…qui pourrait représenter la victime pour ce dommage ? Un échevin ? Un bourgmestre ? C’est peu pratique.   

Nouveauté

Une nouveauté, le législateur a prévu un outil : l’implication parentale. Ph. De Suray détaille la mesure : « préalablement à la mise en place de l’amende administrative, le fonctionnaire sanctionnateur peut sensibiliser les parents par un courrier recommandé qu’il leur expédie. L’objet de celui-ci tient dans une demande de ce que les parents comptent faire vis-à-vis de leur jeune dès qu’ils sont informés de l’incivilité commise." Je m’inspire beaucoup de cette possibilité offerte par le législateur. Cela se concrétise surtout dans l’échange que j’ai avec eux où clairement, on constate bien des différences dans les attitudes parentales devant moi. Cela va de la soumission au jeune en passant par le déni, l’incrédulité ou la fureur. Les réactions ne sont pas les mêmes selon la culture d’origine ».   Nous le pointions en début d’article : maintenant, certaines infractions pénales sont citées dans cette nouvelle loi et à titre d’exemple, nous reprenons : les injures, le vol, la réalisation de graffiti, la destruction de clôtures rurales et urbaines, les voies de faits ou violence légère…sont automatiquement attribués au fonctionnaire sanctionnateur si le Parquet ne se positionne pas dans les deux mois. « Deux mois c’est trop court pour que le Parquet prenne attitude » nous déclare Ph. De Suray et d’enchaîner « Donc, il peut y avoir extinction de l’action publique et cela n’est peut-être pas la meilleure façon de donner suite aux faits qui ont été commis. Il y a donc une réflexion qui se mène sur cette automaticité entre les procureurs du roi, les procureurs généraux et les fonctionnaires sanctionnateurs. »  

Evolution

En termes d’évolution, la loi sur les sanctions administratives n’est pas la seule qui est traitée à l’heure actuelle par le fonctionnaire sanctionnateur. On le sait moins mais celle du décret environnemental du 5 juin 2008 entre aussi dans le champ de ses compétences. Les amendes sont plus conséquentes encore puisque le plafond prévu est de 10 000 euros. Des exemples : le bien-être animal, l’abandon de déchet comme jeter sa cannette en rue, incinération…et là aussi, on parle d’étendre la répression de ces actes aux mineurs. C’est dans les cartons du ministre comme on dit. « Il y en a encore deux autres » confirme Ph. De Suray comme « le décret voierie communale du 6 février 2014 qui a trait à la poursuite des faits comme l’affichage sans autorisation. Un scout, un patronné pourrait faire l’objet d’un procès-verbal pour une affiche pour sa soirée, son rallye vélo…mais aussi mettre ses déchets personnels dans une poubelle publique, dégradation de la rue…là c’est déjà applicable au mineur de 16 ans. Les amendes s’échelonnent de 50 à 10 000 euros. Des procédures sont prévues mais pas aussi élaborées que pour la loi sur les sanctions administratives. »

  Comme on le voit, ce mode de régulation des infractions fait école. Il faut donc bien veiller à donner toutes les garanties au justiciable d’être traité avec équité.

  Benoît Moury